CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & D’UTILISATION (CGV - CGU)

 ONDYS®

 

 

PREAMBULE

 

La SASU ONDYS® est un organisme de formation professionnelle, au capital de 1 000 Euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°830 632 246, dont le siège social est établi au 6 rue Paul Verlaine, 31200 Toulouse.

 

ONDYS® conçoit, réalise et anime des formations de développement personnel et des formations technico-commerciales en gestion de patrimoine, qualifiantes et habilitantes. Grâce au digital learning, à l’alliance de formations en présentiel et de formations à distance, ONDYS® permet à chacun de suivre des formations en toute liberté.

 

DEFINITIONS

 

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

 

« Conditions Générales » : les présentes Conditions Générales de Vente relatives aux prestations de service proposées par le Prestataire, qui constituent le contrat, comprenant le préambule et les éventuelles annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes ;

 

« Prestataire » : la société ONDYS®, titulaire du Site www.ondys.fr et fournisseur de prestations de services et/ou produits proposés à distance en relation avec son objet tel que susvisé ;

 

« Client » : commanditaire d’une action de formation par la signature d’une Convention de Formation, ou la validation d’un bon de commande avec la société ONDYS® ;

 

« Plateforme » : l’outil pédagogique de formation à distance, mis en place par le Prestataire, qui donne accès aux modules de formation e-learning et web conférence ;

 

« Site » : site Internet www.ondys.fr

 

« Convention de Formation » : Convention conclue, au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail, avec le Prestataire en qualité de dispensateur de formation concernant une action de formation professionnelle continue au sens de l’article L.6311-1 du Code du Travail.

 

1.             OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations proposées dans le catalogue de formations du Prestataire.

L’inscription à un stage de formation, quel que soit le format (présentiel ou à distance) implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales qui s’engage à les respecter.

 

 

 

2.             COMMANDE

 

Le processus de commande s’effectue en plusieurs étapes :

  • Connexion sur le Site à l’aide de l’identifiant et mot de passe attribué par le Prestataire ;
  • Sélection de la formation souhaitée au moyen des menus proposés (« Mes formations », « Formation Initiale » ou « Formation Continue ») ;
  • Visualisation du détail de la formation choisie ;
  • Le cas échéant, choix de la session (date/ville) ;
  • Validation du choix de la formation et ajout au panier ;
  • Récapitulatif de la commande et vérification de la commande par le Client ;
  • Acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client en cochant la case prévue à cet effet ;
  • Validation de la commande par le Client.

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance, il est rappelé au Client que les moyens de paiement acceptés pour toute commande passée auprès du Prestataire sur le Site sont les suivants : Carte bancaire (Carte Bleue / Visa / Master Card).

Une fois le type de carte bancaire sélectionné, le Client procède au paiement de la commande qui formalisera de manière ferme son achat.

Si le paiement est accepté, le Client reçoit conformément aux dispositions de l’article L121-19-2 du Code de la Consommation, un courrier électronique de confirmation de la commande qui tient lieu de Convention de Formation au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail, accompagné de la facture ou d’un lien permettant de télécharger celle-ci et de l’imprimer.

 

3.             CONDITIONS FINANCIERES

  1. Prix

Les prix des formations proposées par le Prestataire sont ceux indiqués sur le catalogue en ligne. Tous les prix sont indiqués hors taxes et majorés du taux de TVA en vigueur au jour de l’inscription. Les tarifs figurant sur le catalogue sont forfaitaires.

Le prix de chaque prestation de formation proposée par le Prestataire sur son catalogue comprend :

  • La mise à disposition de la formation sur la Plateforme pédagogique du Prestataire (Plateforme Learnybox) ;
  • Le suivi pédagogique du bénéficiaire de la formation, assuré par le Prestataire ;
  • Le cas échéant, l’inscription et la participation à une session en présentiel à la date choisie par le Client lors de sa commande ou ultérieurement.

 

  1. Paiement

Le règlement du prix de la formation est à effectuer en intégralité à la commande, valant inscription.

Le paiement du prix par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire. Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé via le système LearnyPay.

Toute prestation de formation commandée est due en entier, sauf exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions déterminées à l’article suivant.

 

 

 

4.             DROIT DE RETRACTATION

 

    4.1 La Convention de Formation étant conclue avec le Prestataire dans les conditions l’assujettissant au régime des contrats conclus à distance, défini aux articles L.121-16 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit, en vertu des dispositions de l’article L.121-21 du même code, de se rétracter de la commande passée auprès du Prestataire sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, soit, en l’occurrence, s’agissant d’une Convention de Formation conclue avec le Prestataire par l’intermédiaire de son Site de e-commerce, à compter de la validation de la commande et de son paiement en ligne. Si le délai de quatorze (14) jours expire un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au lendemain.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire sa décision de se rétracter de la convention au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, comportant le nom et l’adresse géographique du Client. Il peut à cet effet utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mis à sa disposition sur le Site et/ou joint à la confirmation de la commande valant Convention de Formation, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation, aux coordonnées du Prestataire indiquées sur le modèle de formulaire, avant l’expiration du délai de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-19 du Code de la consommation, le Client reconnaît que les informations visées à l’article L.121-17 du même code ainsi que le formulaire type de rétractation lui ont été fournis ou mis à sa disposition avant la conclusion du contrat ou en tout état de cause avant le début de l’exécution de la prestation.

     4.2 Toutefois, conformément aux dispositions des articles L.121-21-5 et L.121-21-8 du Code de la consommation :

  1. Le Client qui exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande, avant la fin du délai de rétractation, verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat ou la Convention de Formation) ;
  2. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, à la demande du Client ayant expressément renoncé à son droit de rétractation.

En conséquence, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation concernant une formation à distance et/ou présentielle pleinement exécutée à sa demande avant l’expiration du délai de rétractation et avec renoncement exprès de sa part au droit de rétractation institué par l’article L.121-21 du Code de la consommation, et le commencement de l’exécution d’une prestation de formation avant l’expiration du délai de rétractation ne pourra donc avoir lieu que sur demande expresse du Client recueillie par le Prestataire.

    4.3 En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, dans les conditions et délai susvisés, le Prestataire lui remboursera le cas échéant la totalité des sommes versées au titre de la commande annulée, sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Prestataire a été informé de la décision du Client de se rétracter. (Article L121-21-4 du Code de la consommation).

Le Prestataire effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale sur le Site, sauf si les Parties conviennent expressément d’un moyen différent.

 

 

 

5.             ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS

     5.1 Annulations formulées par écrit (notifiées au Prestataire par courrier ou courrier électronique) :

Les conditions d’annulation traitées au présent article s’appliquent à tout dédit concernant une formation commandée auprès du Prestataire, adressé par le Client avant toute exécution de la prestation et après l’expiration du délai de rétractation susvisé.

  • Les annulations de module de formation à distance (e-learning ou web conférence), avec ou sans présentiel, communiquées au Prestataire dans les quarante-cinq (45) jours suivant l’expiration du délai de rétractation susvisé, donnent lieu à un remboursement ou à un avoir à hauteur de 75% du prix, si elles sont reçues par le Prestataire avant la première connexion à un module. Aucune annulation de la commande ne pourra être acceptée à compter de la date d’utilisation par le Client ou le bénéficiaire des identifiant et mot de passe permettant l’accès à la Plateforme LearnyBox du Prestataire ;
  • Les annulations de formations présentielles donnent lieu à remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues par le Prestataire 30 jours avant la date de la session retenue. Passé ce délai, 50% du prix de la formation, ou 100% en cas d’annulation moins de 15 jours avant la date de la session, sera retenu à titre d’indemnité forfaitaire.Les remplacements de participants ne sont pas admis, quelle que soit la date à laquelle ils seront demandés au Prestataire ; le bénéficiaire de la formation sera le Client.

     5.2 Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, le Prestataire se réserve la possibilité de reporter la formation à une date ultérieure ou de l’ajourner au plus tard 15 jours avant la date prévue et ce, sans indemnité, outre le remboursement du prix de la formation auquel il sera procédé sur demande du Client.

     5.3 Tout report d’une session de formation en présentiel, à la demande du Client, à une date ultérieure à celle choisie par le Client ou convenue initialement, sera facturé par le Prestataire à hauteur de 50 € HT, à titre de frais de réinscription et de coûts pédagogiques supplémentaires.

Ces frais seront applicables dans les cas de report d’une session à l’initiative du Prestataire, le cas échéant, pour défaut de respect, par le Client ou le bénéficiaire, de l’apprentissage à distance et/ou du temps d’apprentissage à distance, préalablement requis pour la participation à la session en présentiel.

Ces frais seront facturés et dus par le Client pour toute réinscription à une session ultérieure de formation en présentiel, notamment suite à une non présentation à la session initialement convenue.

 

6.             FORMATIONS A DISTANCE

 

La formation à distance proposée par le Prestataire consiste en l’accès à des modules de formations via des espaces électroniques sécurisés.

 

Dans le cadre du E-learning, le Prestataire consent au Client :

  • L’ouverture de clés d’accès au service de la Plateforme LearnyBox au profit du Client, via un identifiant et un mot de passe personnalisés ; les clés d’accès seront mises à dispositions du Client dès le paiement de la commande et sa confirmation par courrier électronique du Prestataire ;
  • L’accès et l’utilisation des modules sélectionnés pendant une période de six (6) mois maximum à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par le Prestataire, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;
  • A sa demande, la mise à disposition au profit du Client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation (« reporting »).

 

Les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire d’une Convention de Formation ou ayant validé un bon de commande auprès du Prestataire. Les identifiant et mot de passe sont considérés comme des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

 

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès à la Plateforme LearnyBox, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité et sans préavis, avant la résiliation du contrat dans les conditions visées à l’article Résiliation des présentes Conditions Générales.

 

Accès à la Plateforme LearnyBox

Le Prestataire met tout en œuvre pour permettre l’accès à la Plateforme LearnyBox, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet ou de défaillance d’un tiers qui ne pourrait être imputée au Prestataire. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour que la Plateforme LearnyBox fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

 

En cas d’opérations de maintenance, le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour limiter le temps d’interruption des services de la Plateforme.

 

Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne

La durée de formation est donnée à titre indicatif.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposé(s) sur la Plateforme LearnyBox, tant dans leur organisation générale, que dans leur contenu (au titre d’améliorations et de mises à jour de celui-ci) sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

 

Non-conformités et anomalies

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et la commande validée par le Client.

Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies à la documentation mise à la disposition du Client sur le Site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). Le Prestataire ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seul le Prestataire peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

  • Les pré-requis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable du Prestataire ;
  • Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par le Prestataire ;
  • Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non conformes à la documentation disponible sur le site internet.

 

7.             FORMATIONS EN PRESENTIEL

 

Les formations en présentiel disponibles sur le catalogue sont organisées dans les locaux du Prestataire ou des locaux mis à disposition par le Prestataire.

 

Le Client qui a passé commande et s’inscrit à une formation en présentiel ou incluant une partie en présentiel s’engage à :

  • Avoir suivi dans son intégralité le cycle de formation en e-learning correspondant pour le jour / la date de la session réservée ;
  • Etre présent à la date de la session réservée initialement ;
  • Respecter les horaires prévus et annoncés pour chaque session à laquelle le Client se sera inscrit ;
  • Respecter le règlement intérieur de la structure accueillante.

 

Le Client n’est pas autorisé à opérer un changement de participant à une session de formation en présentiel, seul le participant indiqué par le Client lors de l’inscription à la formation sera admis pendant la session.

 

Tous les frais de déplacement, de stationnement, de restauration et d’hébergement sont à la charge du Client.

 

8.             ATTESTATIONS

 

L’attestation de participation est adressée au Client après la formation. Une attestation de présence peut être fournie sur demande.

 

9.             PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La SASU ONDYS® est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients, de ses supports et contenus pédagogiques dont elle a la propriété exclusive. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) e-learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la Plateforme LearnyBox du Prestataire sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

 

10.         COMPORTEMENT

 

Vous êtes conscient que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tout autre matériel (ci-après dénommés collectivement « le contenu ») qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce Contenu.

 

Vous vous interdisez de :

  1. Télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
  2. Consulter, afficher, télécharger, transmettre tout Contenu qui serait contraire à la loi en vigueur en France ;
  3. Tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en vous faisant passer pour un employé ou un affilié de la société SASU ONDYS®, un modérateur, un guide ou un hébergeur ;
  4. Télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier, ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ordinateur ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
  5. Télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété (ci-après collectivement dénommés « les droits ») appartenant à autrui ;
  6. Perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l'écran de telle manière que les utilisateurs se trouvent dans l'impossibilité de suivre et de taper leur dialogue ou commettre toute action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des utilisateurs de communiquer en temps réel ;
  7. Entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés au Service ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions règlementaires applicables aux réseaux connectés au Service ;
  8. Harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs ;
  9. Collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs ;

 

ONDYS® ou toute personne ou entité désignée par cette société, sera en droit de supprimer ou de retirer tout Contenu qui violerait les termes des présentes et/ou de la réglementation en vigueur et/ou serait répréhensible de toute autre façon. Vous reconnaissez également que vous devez faire preuve de discernement et supporter tous les risques afférant, dans l'utilisation que vous faites de ce Contenu.

 

11.         RESILIATION

 

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales par le Client, le Prestataire se réserve le droit de résilier la convention, qui sera notifiée au Client par courrier recommandé.

 

12.         PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et il est informé qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à la SASU ONDYS®, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ondys.fr, soit par courrier à : ONDYS® – 6 rue Paul Verlaine – 31200 TOULOUSE.

 

13.         RECLAMATIONS

 

Toute réclamation du Client concernant l’exécution de la Convention de Formation par le Prestataire devra lui être adressée par courrier électronique (contact@ondys.fr) ou courrier simple à l’adresse de son siège social.

 

14.         Recommandations particulières aux utilisateurs internationaux

 

Compte tenu du caractère international du réseau Internet, vous acceptez de vous conformer à toutes les règles applicables dans le pays où vous consultez le Contenu et à partir duquel vous émettez du Contenu, au comportement des utilisateurs du réseau et au Contenu admissible. En particulier, vous acceptez de vous conformer aux lois applicables en matière de transmission de données à partir de la France ou du pays où vous résidez.

 

15.         DIVERS

 

     15.1 Toute renonciation du Prestataire, qu’elle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales, ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura d’effet que si elle est exprimée par écrit par une personne dûment habilitée à représenter le Prestataire.

 

     15.2 Dans le cas où un tribunal compétent déclarerait toute disposition des présentes Conditions Générales non valable ou non applicable, la validité ou la non applicabilité de cette disposition n’influera pas sur les autres dispositions des présentes et toute disposition non affectée restera en vigueur.

 

     15.3 En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

16.         DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et la SASU ONDYS® à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort des tribunaux de Toulouse.

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